A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 juillet 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Art. 4 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Art. 5 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Art. 6 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Art. 7 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Art. 8 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Art. 9 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Art. 10 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Art. 11 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Art. 13 → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Sct. Annexe → Version 1Arrêté du 21 juillet 2009Art. Annexe → Version 1
- Arrêté du 21 juillet 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Sct. Annexe, Art. Annexe