Arrêté du 21 juillet 2009

Article 3

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Article 3

Lors de la fixation de l'entretien professionnel annuel, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct remet à l'agent sa fiche de poste ainsi que le formulaire de compte rendu d'entretien pour lui permettre de remplir les rubriques le concernant.

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Abrogé16 mai 2013

Créé le 2 août 2009 · Abrogé le 16 mai 2013

Lors de la fixation de l'entretien professionnel annuel, au moins huit jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct remet à l'agent sa fiche de poste ainsi que le formulaire de compte rendu d'entretien pour lui permettre de remplir les rubriques le concernant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 2009 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance