Arrêté du 30 avril 2013

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations menées à partir de celles établies à compter de l'année 2013.

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En vigueur depuis le 16 mai 2013

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Application des dispositions d'évaluation à partir de 2013

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux évaluations faites à partir de l'année 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations menées à partir de celles établies à compter de l'année 2013.

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