JORF n°0176 du 1 août 2009

Article 9

Article 9

Des majorations de temps de service peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative compétente.


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Des majorations de temps de service peuvent également être attribuées aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante, sur proposition du chef de service et après avis de la commission administrative compétente.