Arrêté du 21 juillet 2009

Article 13

Abrogé16 mai 2013

Créé le 2 août 2009

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 2009 au mercredi 15 mai 2013