Abrogé16 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2013 - art. 14
Créé le 2 août 2009
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2013 - art. 14
Créé le 2 août 2009
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 16 mai 2013
Abrogé parArrêté du 30 avril 2013art. 14
En vigueur du dimanche 2 août 2009 au mercredi 15 mai 2013