En vertu de l'article 1er du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2009.

Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice sont suspendues pour les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.