Arrêté du 21 juillet 2009

Article 11

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Article 11

En vertu de l'article 1er du décret du 17 septembre 2007 susvisé (Modification des règles pour certains fonctionnaires de l'État), les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2009.
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice sont suspendues pour les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.

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Abrogé16 mai 2013

Créé le 2 août 2009 · Abrogé le 16 mai 2013

En vertu de l'article 1er du décret du 17 septembre 2007 susvisé (Modification des règles pour certains fonctionnaires de l'État), les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2009.
Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice sont suspendues pour les fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 2009 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance