Arrêté du 21 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de ceux relevant d'un corps commun du ministère de la justice, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés.
Il est étendu aux agents non titulaires employés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet entretien professionnel se substitue au dispositif de notation prévu par l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé.

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Abrogé16 mai 2013

Créé le 2 août 2009 · Abrogé le 16 mai 2013

Les fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'exception de ceux relevant d'un corps commun du ministère de la justice, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 septembre 2007 et le décret du 15 octobre 2007 susvisés.
Il est étendu aux agents non titulaires employés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cet entretien professionnel se substitue au dispositif de notation prévu par l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 août 2009 au mercredi 15 mai 2013

Source : Légifrance