Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Artemare, est transférée au comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
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JORF n°0210 du 9 septembre 2016
Arrêté du 30 août 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoit,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Artemare, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley (Ain).
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Article 3
La trésorerie d'Artemare (Ain) est supprimée.
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Article 4
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pont-de-Vaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
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Article 5
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Pont-de-Vaux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-de-Vaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse Etablissements hospitaliers (Ain).
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-Vaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
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Article 7
La trésorerie de Pont-de-Vaux (Ain) est supprimée.
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Article 8
La gestion comptable et financière des communes d'Ambutrix, Blyes, Chazey-sur-Ain, Lagnieu, Leyment, Saint-Sorlin-en-Bugey, Sainte-Julie, Sault-Brénaz, Souclin, Vaux-en-Bugey, Villebois, Bénonces, Briord, Innimond, Lhuis, Lompnas, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Seillonnaz, Serrières-de-Briord, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagnieu, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
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Article 9
La gestion comptable et financière des communes de Loyettes et Saint-Vulbas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagnieu, est transférée au comptable de la trésorerie de Meximieux (Ain).
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Article 10
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Ambutrix, Blyes, Chazey-sur-Ain, Lagnieu, Leyment, Saint-Sorlin-en-Bugey, Sainte-Julie, Sault-Brénaz, Souclin, Vaux-en-Bugey et Villebois, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lagnieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
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Article 11
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bénonces, Briord, Innimond, Lhuis, Lompnas, Marchamp, Montagnieu, Ordonnaz, Seillonnaz et Serrières-de-Briord, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lagnieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley (Ain).
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Article 12
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Loyettes et Saint-Vulbas, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Lagnieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Meximieux (Ain).
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Article 13
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Groslée-Saint-Benoît, issue de la fusion des anciennes communes de Groslée et Saint-Benoît, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley (Ain).
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Article 14
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10, 11 et 12 du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Groslée, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
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Article 15
La trésorerie de Lagnieu (Ain) est supprimée.
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Article 16
La trésorerie de Ferney-Voltaire est regroupée sur la trésorerie de Gex (Ain).
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Article 17
La trésorerie de Ferney-Voltaire (Ain) est supprimée.
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Article 18
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 19
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 30 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,
A. Gardette