JORF n°0210 du 9 septembre 2016

Article 6

Article 6

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-Vaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-Vaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).