JORF n°0220 du 23 septembre 2018

Arrêté du 3 septembre 2018

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 octobre 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 28/11/2017 au 19/12/2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 mars 2018,

Arrête :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2015 > > Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7, Art. 10-8, Art. 10-9, Art. 10-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2015 > > Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2015 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 décembre 2015 > > Art. Annexe VII, Art. Annexe VI, Art. Annexe V > >

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17 créés

11 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 1999 > > Art. 1, Art. 4, Art. 12, Art. 8, Art. 10, Art. 9, Art. 15, Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 1999 > > Art. 10, Art. 15, Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 1999 > > Art. 6, Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 1999 > > Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 novembre 1999 > > Art. 15, Art. 17 > >

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14 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 février 2012 > > Art. 5.1 > >

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1 modifié

Article 4

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 30 décembre 2015 > > Art. 13 > >

II. - Les I et II de l'article 10-1 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créés par le présent arrêté, entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
III. - L'article 10-5 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
IV. - Le point 5 de l'annexe V de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créé par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.
V. - L'annexe VII de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé, créée par le présent arrêté, entre en vigueur à la date du 1er janvier 2019.

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 10 novembre 1999 > > Art. 19-1 > >

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1 créé

1 modifié

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 décembre 2005 > > Sct. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS EN SERVICE, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 16, Art. 18, Sct. Annexes, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6 > >

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10 abrogés

Article 6

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 septembre 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet