Arrêté du 30 décembre 2015

Article 1

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Article 1

I. – Le présent arrêté s'applique aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires, définis à l'article R. 557-12-1 du code de l'environnement (Définition et conditions des équipements sous pression nucléaires) ainsi que, pour les articles 10 (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires),10-2 (Conformité des ensembles nucléaires),10-4 (Règles pour la réparation des fuites sur les équipements nucléaires) et 10-6 (Respect des instructions de sécurité pour les équipements) et l'annexe VII, aux accessoires de sécurité les protégeant mentionnés au 3° du III de l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement (Suivi en service des équipements sous pression).

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 et suivants (Classement des équipements sous pression nucléaires) du présent arrêté les enceintes de confinement des réacteurs nucléaires et les gaines des combustibles nucléaires.

II. – Le début de la fabrication d'un équipement sous pression nucléaire de catégorie I à IV correspond à la réalisation, sur un matériau approvisionné en application du point 4.3 de l'annexe I à la directive du 15 mai 2014 susvisée, de la première opération pouvant affecter le matériau par rapport aux prescriptions requises pour son approvisionnement.

Toutefois, pour l'application des dispositions transitoires des articles 12 (Adaptation des règles pour les équipements nucléaires anciens) et 13 (Dates d'application des règles pour les équipements nucléaires) du présent arrêté, il est retenu le début de l'élaboration des matériaux de parties d'équipements dont la défaillance peut conduire à des situations pour lesquelles le rapport de sûreté de l'installation nucléaire de base où ils sont installés ou destinés à l'être, complété par les dossiers associés, ne prévoit pas de mesures permettant de ramener l'installation dans un état sûr ou des matériaux de parties d'équipements pour lesquelles la démonstration de sûreté nucléaire au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) de l'installation recourt à l'hypothèse d'exclusion de rupture, quand cette date est antérieure à celle déterminée en application du premier alinéa.

III. – La modification d'un guide professionnel accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection n'est soumise à une nouvelle acceptation que si elle est substantielle.

Si la modification n'est pas substantielle, le rédacteur du guide professionnel informe l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Si l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection estime que la modification est substantielle, elle invite le rédacteur à déposer une nouvelle demande d'acceptation.

Les guides acceptés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé demeurent acceptés en application du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2016 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Règles pour les équipements sous pression nucléaires

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2015 définit les règles applicables aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires, en précisant leur champ d'application et les conditions de leur fabrication et modification.

I. – Le présent arrêté s'applique aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires, définis à l'article R. 557-12-1 du code de l'environnement (Définition et conditions des équipements sous pression nucléaires) ainsi que, pour les articles 10 (Règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires),10-2 (Conformité des ensembles nucléaires),10-4 (Règles pour la réparation des fuites sur les équipements nucléaires) et 10-6 (Respect des instructions de sécurité pour les équipements) et l'annexe VII, aux accessoires de sécurité les protégeant mentionnés au 3° du III de l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement (Suivi en service des équipements sous pression).

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 3 et suivants (Classement des équipements sous pression nucléaires) du présent arrêté les enceintes de confinement des réacteurs nucléaires et les gaines des combustibles nucléaires.

II. – Le début de la fabrication d'un équipement sous pression nucléaire de catégorie I à IV correspond à la réalisation, sur un matériau approvisionné en application du point 4.3 de l'annexe I à la directive du 15 mai 2014 susvisée, de la première opération pouvant affecter le matériau par rapport aux prescriptions requises pour son approvisionnement.

Toutefois, pour l'application des dispositions transitoires des articles 12 (Adaptation des règles pour les équipements nucléaires anciens) et 13 (Dates d'application des règles pour les équipements nucléaires) du présent arrêté, il est retenu le début de l'élaboration des matériaux de parties d'équipements dont la défaillance peut conduire à des situations pour lesquelles le rapport de sûreté de l'installation nucléaire de base où ils sont installés ou destinés à l'être, complété par les dossiers associés, ne prévoit pas de mesures permettant de ramener l'installation dans un état sûr ou des matériaux de parties d'équipements pour lesquelles la démonstration de sûreté nucléaire au sens de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) de l'installation recourt à l'hypothèse d'exclusion de rupture, quand cette date est antérieure à celle déterminée en application du premier alinéa.

III. – La modification d'un guide professionnel accepté par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection n'est soumise à une nouvelle acceptation que si elle est substantielle.

Si la modification n'est pas substantielle, le rédacteur du guide professionnel informe l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Si l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection estime que la modification est substantielle, elle invite le rédacteur à déposer une nouvelle demande d'acceptation.

Les guides acceptés par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé demeurent acceptés en application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 1 : Modification du nom de l'Autorité de sûreté nucléaire

En résumé. L'arrêté intègre désormais la 'radioprotection' dans les mentions de l'Autorité de sûreté nucléaire, modifiant ainsi ses attributions et responsabilités.

En vigueur du lundi 24 septembre 2018 au dimanche 7 septembre 2025

Modifié parArrêté du 3 septembre 2018art. 1 : Modification des règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires

En résumé. L'arrêté précise désormais son application aux équipements sous pression nucléaires et aux ensembles nucléaires, en excluant les enceintes de confinement des réacteurs et les gaines des combustibles. Il ajoute aussi des dispositions sur le début de fabrication, la modification des guides professionnels et la transition pour les guides déjà acceptés.

En vigueur du mardi 19 juillet 2016 au dimanche 23 septembre 2018

Source : Légifrance