Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires, et notamment son article 10 bis ;

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur, et notamment ses articles 1er (1.1) et 37 (al. 2) ;

Vu l'arrêté du 19 février 1974 modifié relatif à la Commission centrale des appareils à pression ;

Vu l'arrêté du 26 février 1974 modifié portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau ;

Vu l'avis en date du 17 décembre 1998 de la Commission centrale des appareils à pression ;

Vu l'avis en date du 9 septembre 1999 de la commission interministérielle des installations nucléaires de base,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 10 novembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sûreté

des installations nucléaires,

A.-C. Lacoste

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sûreté

des installations nucléaires,

A.-C. Lacoste