Arrêté du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

I. – La démarche d'identification des éléments et des activités importants pour la protection des intérêts mentionnés à l' article L. 593-1 du code de l'environnement (Régime spécial des installations nucléaires de base) et des exigences définies afférentes, prévue au I de l'article 2.5.1 et au I de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé (Identification et gestion des activités importantes pour la protection) prend en compte les prescriptions figurant dans la notice d'instructions des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, qui sont nécessaires au maintien de leur niveau de sécurité. L'exploitant identifie les documents ou types de document listant les exigences définies afférentes à un ou plusieurs équipements sous pression nucléaires ou ensembles nucléaires.

II. – L'exploitant décline dans les règles générales d'exploitation de l'installation les prescriptions mentionnées au I du présent article qui le nécessitent.

III. – Le fabricant assure à l'exploitant, y compris pendant l'évaluation de la conformité, l'accès à l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de sa responsabilité mentionnée à l' article L. 593-6 du code de l'environnement (Responsabilités des exploitants d'installations nucléaires) et à l'application des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les installations nucléaires).

IV. – Le fabricant transmet à l'exploitant la documentation technique mentionnée à l' article L. 557-5 du code de l'environnement (Évaluation de la conformité des produits à risque) .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2016 · Dernière version le 24 septembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités en matière de sécurité nucléaire

Résumé. L'article décrit les responsabilités des exploitants et fabricants d'équipements nucléaires pour assurer la sécurité.

I. – La démarche d'identification des éléments et des activités importants pour la protection des intérêts mentionnés à l' article L. 593-1 du code de l'environnement (Régime spécial des installations nucléaires de base) et des exigences définies afférentes, prévue au I de l'article 2.5.1 et au I de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé (Identification et gestion des activités importantes pour la protection) prend en compte les prescriptions figurant dans la notice d'instructions des équipements sous pression nucléaires et des ensembles nucléaires, qui sont nécessaires au maintien de leur niveau de sécurité. L'exploitant identifie les documents ou types de document listant les exigences définies afférentes à un ou plusieurs équipements sous pression nucléaires ou ensembles nucléaires.

II. – L'exploitant décline dans les règles générales d'exploitation de l'installation les prescriptions mentionnées au I du présent article qui le nécessitent.

III. – Le fabricant assure à l'exploitant, y compris pendant l'évaluation de la conformité, l'accès à l'ensemble des informations nécessaires à l'exercice de sa responsabilité mentionnée à l' article L. 593-6 du code de l'environnement (Responsabilités des exploitants d'installations nucléaires) et à l'application des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé (Règles de sécurité pour les installations nucléaires).

IV. – Le fabricant transmet à l'exploitant la documentation technique mentionnée à l' article L. 557-5 du code de l'environnement (Évaluation de la conformité des produits à risque) .

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 septembre 2018

Modifié parArrêté du 3 septembre 2018art. 1 : Modification des règles de sécurité pour les équipements sous pression nucléaires

En résumé. L'article a été complètement réécrit pour se concentrer sur les procédures de sécurité et de responsabilité plutôt que sur le classement des équipements sous pression nucléaires.

En vigueur du mardi 19 juillet 2016 au dimanche 23 septembre 2018

Source : Légifrance