Arrêté du 3 octobre 2024

relatif à l'ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025

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Réglementation de la chasse dans les DOM

Résumé. Cet arrêté réglemente la chasse en Guadeloupe, Saint-Martin, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon avec des périodes autorisées, des espèces protégées et des obligations de déclaration.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales), L. 123-19-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 123-19-3 (Urgence et participation du public dans les décisions environnementales), L. 420-1 (Rôle de la chasse dans la gestion durable de l'environnement), L. 424-2 (Périodes de chasse et protection des oiseaux), L. 424-4 (Règles de la chasse en France), L. 424-6 (Règles de chasse pour le gibier d'eau), L. 424-11 (Autorisation pour l'introduction et le prélèvement d'animaux), L. 425-14 (Limites de chasse fixées par les autorités), L. 425-15 (Gestion du gibier par le préfet), R. 424-1 (Protection du gibier par le préfet), R. 424-6 (Périodes de chasse à tir), R. 424-10 (Périodes de chasse en Guadeloupe), R. 424-13 (Périodes de chasse à Saint-Pierre-et-Miquelon), R. 425-19 (Limitation du nombre d'animaux chassés) et R. 425-20 (Règles pour limiter les prélèvements de chasse) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant, sur le territoire du département de la Guadeloupe la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1985 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2020 (Règles de chasse en Martinique) relatif à l'usage des appeaux et appelants pour la chasse du gibier d'eau en Martinique ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 relatif au renouvellement et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Guadeloupe ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 160, 162, 164, 165, 166 du 29 avril 1992 portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur les îles de Saint-Pierre et de Miquelon ;

Vu le Schéma départemental de gestion cynégétique de la Martinique approuvé le 20 février 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 684 du 6 octobre 2020 portant approbation du Schéma territorial de gestion cynégétique de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 323 du 8 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 1992 portant création de réserves de chasse et de faune sauvage sur l'île de Miquelon ;

Vu les avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de Guadeloupe réunie le 21 mai 2024 sur les dispositions concernant les territoires de Guadeloupe et de Saint-Martin ;

Vu l'avis de la commission territoriale de la chasse et de la faune sauvage de Saint-Pierre-et-Miquelon du 13 juin 2024 sur les dispositions concernant la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis favorable à l'unanimité émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Martinique réunie le 5 juin 2024 sur les dispositions concernant la Martinique ;

Vu l'avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 4 septembre 2024 ;

Vu le résultat favorable de la consultation publique qui s'est tenue sur l'arrêté DEAL-RN n° 971-2024 du 10 juillet 2024 portant sur la saison de chasse 2024-2025 dans le département de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin du 4 juin 2024 au 24 juin 2024 inclus ;

Vu le résultat favorable de la consultation publique qui s'est tenue sur l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Martinique n° R02-2024-07-16-00008 du 13 juin 2024 au 3 juillet 2024 inclus,

Arrête :

Fait le 3 octobre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. De Lavergne

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 2024

Arrêté du 3 octobre 2024
Chapitre Ier : Dispositions applicables au département de la Guadeloupe et à la collectivité de Saint-Martin
Chapitre II : Dispositions applicables à la Martinique
Chapitre III : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Dispositions finales
Annexes