La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-4 (Règles de la chasse en France)Art. L.424-4Règles de la chasse en FranceL'article L424-4 du Code de l'environnement définit les règles de la chasse, notamment les heures autorisées, les méthodes permises et les interdictions concernant certains moyens. et R. 424-15 (Autorisation d'appeaux pour la chasse)Art. R.424-15Autorisation d'appeaux pour la chasseLe ministre peut autoriser l'utilisation d'appeaux pour chasser certains oiseaux et corvidés. ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 (Règles pour l'utilisation d'oiseaux appelants dans la chasse)Règles pour l'utilisation d'oiseaux appelants dans la chasseUn arrêté de 2010 impose des règles pour l'utilisation d'oiseaux appelants dans la chasse, comme leur identification et la déclaration de leur détention. relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 (Règles pour la détention d'animaux sauvages)Règles pour la détention d'animaux sauvagesL'arrêté du 8 octobre 2018 explique les règles pour garder des animaux sauvages, y compris leur identification et les autorisations nécessaires. fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 novembre 2018 ;
Vu la consultation du public effectuée du 26 juillet au 16 août 2019,
Arrêtent :