Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'environnement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,

Vu le code rural, et notamment ses articles 373 et 393 ;

Vu la loi n° 68-918 du 24 octobre 1968 sur la chasse maritime ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 77-1157 du 11 octobre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et concernant la protection de la faune et la flore sauvages du patrimoine naturel français ;

Vu le décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et concernant l'autorisation de certaines activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques et les végétaux d'espèces non cultivées ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,