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Arrêté du 3 novembre 2026

désignant l'opération de restructuration au sein de la direction interdépartementale des routes Nord ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents dans le cadre de la suppression de l'équipe spécialisée travaux (EST) du CIGT de Reims et de la fermeture du site de Beauvais

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux employés touchés par une restructuration

Résumé. Un arrêté explique les changements dans une entreprise, comme la fermeture d'un site, et comment les employés seront aidés financièrement pour déménager ou se former.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Modification des primes pour les agents publics mutés) fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 (Indemnité de départ volontaire pour les agents publics) fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction interdépartementale des routes Nord du 1er octobre 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Restructuration et accompagnement des agents

Résumé. Un arrêté décrit les changements dans une entreprise, comme la suppression d'une équipe et la fermeture d'un site, et explique comment les employés concernés seront aidés.

La réorganisation de services intervenue pour la suppression de l'équipe spécialisée travaux (EST) du CIGT de Reims et de la fermeture du site de Beauvais constitue une opération de restructuration.
Le présent arrêté en définit le périmètre, la durée ainsi que les dispositifs d'accompagnement ouverts aux agents concernés et visés en annexe, conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables.

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration

Résumé. Les fonctionnaires touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à déménager ou changer de poste.

Les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 (Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration) à D. 442-53 (Cumul des indemnités pour les agents de l'État en cas de restructuration) du code général de la fonction publique ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, prévue aux articles D. 442-39 (Indemnité pour mobilité professionnelle dans la fonction publique) à D. 442-43 (Exclusivité de l'indemnité d'accompagnement) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Aides financières pour les ouvriers en cas de restructuration

Résumé. Les ouvriers des établissements industriels de l'État touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à changer de poste ou à déménager.

Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration et accompagnement des agents) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Aides pour les agents publics lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et ouvriers de l'État touchés par une restructuration peuvent recevoir de l'aide pour se former, changer de métier, et bénéficier d'indemnités.

Les fonctionnaires ainsi que les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables :

  • d'un accompagnement à l'élaboration de leur projet professionnel ;
  • d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
  • d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Durée des aides pour les agents concernés par la restructuration

Résumé. Les aides pour les fonctionnaires et ouvriers touchés par la restructuration sont disponibles jusqu'au 30 avril 2028.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 4 (Aides pour les agents publics lors d'une restructuration) est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2028.

En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Publication d'un arrêté concernant une restructuration administrative

Résumé. Un arrêté officiel est publié pour informer sur la restructuration de certains services publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mutations dans la fonction publique de la région Nord-Est

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2026 liste les postes et services de la région Nord-Est qui peuvent être concernés par des mutations.

Fait le 3 novembre 2026.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. DEBAR

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. MARTIN

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. DEBAR

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2026

Arrêté du 3 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe