Arrêté du 3 novembre 2026

Article 5

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Article 5

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 4 (Aides pour les agents publics lors d'une restructuration) est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2028.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Durée des aides pour les agents concernés par la restructuration

Résumé. Les aides pour les fonctionnaires et ouvriers touchés par la restructuration sont disponibles jusqu'au 30 avril 2028.

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 4 (Aides pour les agents publics lors d'une restructuration) est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2028.

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2026

Source : Légifrance