En vigueur depuis le 8 novembre 2026
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Durée des aides pour les agents concernés par la restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 4 (Aides pour les agents publics lors d'une restructuration) est ouvert à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 30 avril 2028.