Arrêté du 3 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Les fonctionnaires ainsi que les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables :

  • d'un accompagnement à l'élaboration de leur projet professionnel ;
  • d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
  • d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Aides pour les agents publics lors d'une restructuration

Résumé. Les fonctionnaires et ouvriers de l'État touchés par une restructuration peuvent recevoir de l'aide pour se former, changer de métier, et bénéficier d'indemnités.

Les fonctionnaires ainsi que les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables :

  • d'un accompagnement à l'élaboration de leur projet professionnel ;
  • d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
  • d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2026

Source : Légifrance