En vigueur depuis le 8 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides pour les agents publics lors d'une restructuration
Les fonctionnaires ainsi que les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables :
- d'un accompagnement à l'élaboration de leur projet professionnel ;
- d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
- d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.