Arrêté du 3 novembre 2026

Article 3

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Article 3

Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration et accompagnement des agents) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2026

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Aides financières pour les ouvriers en cas de restructuration

Résumé. Les ouvriers des établissements industriels de l'État touchés par une restructuration peuvent recevoir des aides financières pour les aider à changer de poste ou à déménager.

Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration et accompagnement des agents) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2026

Source : Légifrance