En vigueur depuis le 8 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides financières pour les ouvriers en cas de restructuration
Les personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration et accompagnement des agents) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.