Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment son article 3 (Rôle du secrétaire général dans la gestion budgétaire)Art. 3Rôle du secrétaire général dans la gestion budgétaireLe secrétaire général supervise les budgets des ministères, coordonne la préparation et l'exécution des programmes budgétaires, et assure le suivi des audits internes. ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment son article 8-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel)Art. 105Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministérielUn arrêté ministériel fixe les règles pour le contrôle des dépenses de l'État, en définissant les montants à vérifier et les modalités de contrôle. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 17 octobre 2017,
Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un centre de prestations financières
Résumé. Un centre de services partagés, appelé « centre de prestations financières », gère des tâches budgétaires et comptables pour les ministères économiques et financiers.
Le centre de services partagés, au sens de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de gestion des crédits et dépenses)Art. 76Délégation de gestion des crédits et dépensesUn responsable de centre de services partagés peut aider un ordonnateur à gérer les crédits et les dépenses, sous sa responsabilité., du secrétariat général des ministères économiques et financiers, dénommé « centre de prestations financières », exerce les missions définies à l'article 2 (Rôle du centre de prestations financières dans la gestion budgétaire)Art. 2Rôle du centre de prestations financières dans la gestion budgétaireUn centre de prestations financières aide les ministères à gérer l'argent et les biens, en suivant les règles fixées par des arrêtés.. Il est organisé en pôles et secteurs.
Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Rôle du centre de prestations financières dans la gestion budgétaire
Résumé. Un centre de prestations financières aide les ministères à gérer l'argent et les biens, en suivant les règles fixées par des arrêtés.
I. - A. - Pour le compte et sous la responsabilité de services ou autorités relevant des ministères économiques et financiers, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières assure des activités budgétaires et comptables dans les domaines suivants : 1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ; 2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ; 3° Participation à la gestion des immobilisations. Les opérations confiées au centre sont fixées à l'annexe au présent arrêté. Une décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers, publiée au Bulletin officiel de l'administration centrale, détermine la liste des services prescripteurs ainsi que celle des unités opérationnelles concernées. B. - Pour le compte et sous la responsabilité de services prescripteurs relevant d'autres ministères, le centre de prestations financières peut assurer tout ou partie des activités mentionnées aux 2° et 3° du A, dans le cadre de délégations de gestion prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé. II. - (Abrogé) III. - Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.
Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Contrat de service pour la gestion financière
Résumé. Un contrat définit les rôles entre les services qui demandent des prestations, un centre de services partagés et un service facturier pour gérer l'argent.
Un contrat de service est établi entre chaque service prescripteur, le centre de services partagés et le service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Ce document formalise le périmètre fonctionnel du service facturier ainsi que les obligations respectives des parties.