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Arrêté du 3 novembre 2017

relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment son article 3 (Rôle du secrétaire général dans la gestion budgétaire) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 76 (Délégation de gestion des crédits et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment son article 8-1 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 17 octobre 2017,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de prestations financières

Résumé. Un centre de services partagés, appelé « centre de prestations financières », gère des tâches budgétaires et comptables pour les ministères économiques et financiers.

Le centre de services partagés, au sens de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Délégation de gestion des crédits et dépenses), du secrétariat général des ministères économiques et financiers, dénommé « centre de prestations financières », exerce les missions définies à l'article 2 (Rôle du centre de prestations financières dans la gestion budgétaire).
Il est organisé en pôles et secteurs.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du centre de prestations financières dans la gestion budgétaire

Résumé. Un centre de prestations financières aide les ministères à gérer l'argent et les biens, en suivant les règles fixées par des arrêtés.

I. - A. - Pour le compte et sous la responsabilité de services ou autorités relevant des ministères économiques et financiers, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières assure des activités budgétaires et comptables dans les domaines suivants :
1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ;
2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ;
3° Participation à la gestion des immobilisations.
Les opérations confiées au centre sont fixées à l'annexe au présent arrêté.
Une décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers, publiée au Bulletin officiel de l'administration centrale, détermine la liste des services prescripteurs ainsi que celle des unités opérationnelles concernées.
B. - Pour le compte et sous la responsabilité de services prescripteurs relevant d'autres ministères, le centre de prestations financières peut assurer tout ou partie des activités mentionnées aux 2° et 3° du A, dans le cadre de délégations de gestion prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
II. - (Abrogé)
III. - Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de service pour la gestion financière

Résumé. Un contrat définit les rôles entre les services qui demandent des prestations, un centre de services partagés et un service facturier pour gérer l'argent.

Un contrat de service est établi entre chaque service prescripteur, le centre de services partagés et le service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Ce document formalise le périmètre fonctionnel du service facturier ainsi que les obligations respectives des parties.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un centre de prestations financières

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2009 qui créait un centre de prestations financières et définissait ses missions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les services financiers partagés

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les services financiers partagés au sein des ministères économiques et financiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2023

Fait le 3 novembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

En vigueur du lundi 6 novembre 2017 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 3 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe