Arrêté du 3 novembre 2017

Article 2

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Article 2

I. - A. - Pour le compte et sous la responsabilité de services ou autorités relevant des ministères économiques et financiers, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières assure des activités budgétaires et comptables dans les domaines suivants :
1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ;
2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ;
3° Participation à la gestion des immobilisations.
Les opérations confiées au centre sont fixées à l'annexe au présent arrêté.
Une décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers, publiée au Bulletin officiel de l'administration centrale, détermine la liste des services prescripteurs ainsi que celle des unités opérationnelles concernées.
B. - Pour le compte et sous la responsabilité de services prescripteurs relevant d'autres ministères, le centre de prestations financières peut assurer tout ou partie des activités mentionnées aux 2° et 3° du A, dans le cadre de délégations de gestion prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
II. - (Abrogé)
III. - Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du centre de prestations financières dans la gestion budgétaire

Résumé. Un centre de prestations financières aide les ministères à gérer l'argent et les biens, en suivant les règles fixées par des arrêtés.

I. - A. - Pour le compte et sous la responsabilité de services ou autorités relevant des ministères économiques et financiers, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières assure des activités budgétaires et comptables dans les domaines suivants :
1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ;
2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ;
3° Participation à la gestion des immobilisations.
Les opérations confiées au centre sont fixées à l'annexe au présent arrêté.
Une décision du secrétaire général des ministères économiques et financiers, publiée au Bulletin officiel de l'administration centrale, détermine la liste des services prescripteurs ainsi que celle des unités opérationnelles concernées.
B. - Pour le compte et sous la responsabilité de services prescripteurs relevant d'autres ministères, le centre de prestations financières peut assurer tout ou partie des activités mentionnées aux 2° et 3° du A, dans le cadre de délégations de gestion prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
II. - (Abrogé)
III. - Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 octobre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 14 septembre 2022art. 2 : Modification des missions du centre de prestations financières

En résumé. La principale modification consiste en l'abrogation de la régie d'avance et de recettes du secrétariat général des ministères économiques et financiers, qui était auparavant placée auprès du centre de prestations financières.

En vigueur du lundi 6 novembre 2017 au vendredi 30 septembre 2022

Source : Légifrance