Arrêté du 3 novembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Un contrat de service est établi entre chaque service prescripteur, le centre de services partagés et le service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Ce document formalise le périmètre fonctionnel du service facturier ainsi que les obligations respectives des parties.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de service pour la gestion financière

Résumé. Un contrat définit les rôles entre les services qui demandent des prestations, un centre de services partagés et un service facturier pour gérer l'argent.

Un contrat de service est établi entre chaque service prescripteur, le centre de services partagés et le service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Ce document formalise le périmètre fonctionnel du service facturier ainsi que les obligations respectives des parties.

Historique des versions

En vigueur du lundi 6 novembre 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance