Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2022 - art. 2
Créé le 6 novembre 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Contrat de service pour la gestion financière
Un contrat de service est établi entre chaque service prescripteur, le centre de services partagés et le service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Ce document formalise le périmètre fonctionnel du service facturier ainsi que les obligations respectives des parties.