ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration obligatoire pour l'accueil de mineurs) et ses annexes sont abrogés.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Abrogation d'un arrêté sur l'accueil des mineurs

Résumé. Un arrêté de 2006 sur la déclaration préalable pour l'accueil de mineurs est annulé.

L'arrêté du 22 septembre 2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de mineurs prévue par l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles (Déclaration obligatoire pour l'accueil de mineurs) et ses annexes sont abrogés.

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