ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Pour répondre à un besoin social particulier, le préfet peut autoriser les personnes organisant de manière habituelle des accueils de mineurs mentionnés à l'article R. 227-1 susvisé à déroger aux délais prévus aux articles 2 (Dépôt de fiches pour les séjours avec hébergement) à 5 (Délais pour les déclarations d'accueil de scoutisme) du présent arrêté et à effectuer la déclaration dans des délais qu'il fixe et qui ne peuvent être inférieurs à deux jours ouvrables avant le début de l'accueil. Si la fiche initiale est déposée moins de huit jours avant le début de l'accueil, la fiche complémentaire est jointe à cette fiche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux délais de déclaration pour les accueils de mineurs

Résumé. Le préfet peut autoriser des dérogations aux délais de déclaration pour les accueils de mineurs, en fixant des délais spécifiques.

Pour répondre à un besoin social particulier, le préfet peut autoriser les personnes organisant de manière habituelle des accueils de mineurs mentionnés à l'article R. 227-1 susvisé à déroger aux délais prévus aux articles 2 (Dépôt de fiches pour les séjours avec hébergement) à 5 (Délais pour les déclarations d'accueil de scoutisme) du présent arrêté et à effectuer la déclaration dans des délais qu'il fixe et qui ne peuvent être inférieurs à deux jours ouvrables avant le début de l'accueil. Si la fiche initiale est déposée moins de huit jours avant le début de l'accueil, la fiche complémentaire est jointe à cette fiche.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Source : Légifrance