ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Tout organisateur d'accueil de loisirs périscolaires dépose la fiche unique de déclaration conforme au modèle défini en annexe IV au présent arrêté au moins huit jours avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil.
Cette fiche est valable pour une durée d'un an. La période couverte expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Déclaration des accueils de loisirs périscolaires

Résumé. Les organisateurs d'activités périscolaires doivent déclarer leur projet au moins huit jours avant le début, avec une fiche valable un an.

Tout organisateur d'accueil de loisirs périscolaires dépose la fiche unique de déclaration conforme au modèle défini en annexe IV au présent arrêté au moins huit jours avant la date prévue pour le début de la première période d'accueil.
Cette fiche est valable pour une durée d'un an. La période couverte expire la veille du premier jour de l'année scolaire suivante.

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En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Source : Légifrance