ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 11

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Article 11

Lorsque les organisateurs n'effectuent pas les déclarations via l'application de télédéclaration des accueils de mineurs créée par l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé (Création d'un système informatique pour la sécurité des enfants en accueil collectif), les délais de dépôt des fiches complémentaires ou de la fiche unique pour les accueils de loisirs périscolaires sont portés à quinze jours, soit avant le début du séjour, soit avant le début de chaque période d'accueil pour les accueils sans hébergement, soit avant le début du premier accueil de l'année scolaire considérée pour les accueils de scoutisme sans hébergement.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Délais étendus pour les déclarations d'accueil de mineurs

Résumé. Les organisateurs d'accueils de mineurs ont plus de temps pour déclarer leurs activités s'ils ne utilisent pas l'application en ligne.

Lorsque les organisateurs n'effectuent pas les déclarations via l'application de télédéclaration des accueils de mineurs créée par l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé (Création d'un système informatique pour la sécurité des enfants en accueil collectif), les délais de dépôt des fiches complémentaires ou de la fiche unique pour les accueils de loisirs périscolaires sont portés à quinze jours, soit avant le début du séjour, soit avant le début de chaque période d'accueil pour les accueils sans hébergement, soit avant le début du premier accueil de l'année scolaire considérée pour les accueils de scoutisme sans hébergement.

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En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Source : Légifrance