En vigueur depuis le 6 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais étendus pour les déclarations d'accueil de mineurs
Lorsque les organisateurs n'effectuent pas les déclarations via l'application de télédéclaration des accueils de mineurs créée par l'arrêté du 19 avril 2012 susvisé (Création d'un système informatique pour la sécurité des enfants en accueil collectif), les délais de dépôt des fiches complémentaires ou de la fiche unique pour les accueils de loisirs périscolaires sont portés à quinze jours, soit avant le début du séjour, soit avant le début de chaque période d'accueil pour les accueils sans hébergement, soit avant le début du premier accueil de l'année scolaire considérée pour les accueils de scoutisme sans hébergement.