La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports, et du logement,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et notamment son article 4 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'aviation civile du 8 février 2011,

Arrête :

Fait le 3 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil