Arrêté du 29 juillet 2011

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 3, Art. 4

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Suppression des plafonds de primes pour certains magistrats

Résumé. L'arrêté supprime les limites du nombre de points pour la prime de travaux supplémentaires et les montants fixes des primes complémentaires pour certains magistrats.

A abrogé les dispositions suivantes :

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