Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des plafonds de primes pour certains magistrats
Résumé. L'arrêté supprime les limites du nombre de points pour la prime de travaux supplémentaires et les montants fixes des primes complémentaires pour certains magistrats.
A abrogé les dispositions suivantes :