Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'attribution et du montant de la prime spécifique des magistrats
Résumé. La prime pour travaux supplémentaires des magistrats est désormais attribuée par décision du chef de cour ou du garde des sceaux, avec un montant maximal de 500 euros par mois.
A modifié les dispositions suivantes :