Arrêté du 1er décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 3

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Modification de l'attribution et du montant de la prime spécifique des magistrats

Résumé. La prime pour travaux supplémentaires des magistrats est désormais attribuée par décision du chef de cour ou du garde des sceaux, avec un montant maximal de 500 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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