Arrêté du 6 février 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mars 2010

Art. 3

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Augmentation du montant maximal de la prime spécifique des magistrats

Résumé. La prime spécifique des magistrats passe à un maximum de 600 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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