Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2011 (Arrêté du 2 mai 2011 sur les fichiers de résidents des zones de sécurité)Arrêté du 2 mai 2011 sur les fichiers de résidents des zones de sécuritéUn arrêté permet à la police et à la gendarmerie de créer des fichiers pour contrôler l'accès aux zones sécurisées lors d'événements importants, en enregistrant certaines informations personnelles et sur les véhicules. relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2024,
Arrête :