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Arrêté du 3 mai 2024

modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur

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Modification des règles de protection des données personnelles dans les zones sécurisées

Résumé. Un arrêté modifie les règles de conservation et d'accès aux données personnelles pour les zones sécurisées, en limitant certains droits pour des raisons de sécurité publique.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2011 (Arrêté du 2 mai 2011 sur les fichiers de résidents des zones de sécurité) relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 25 avril 2024,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 mai 2024

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Modification de l'arrêté du 2 mai 2011

Résumé. L'arrêté de 2011 est changé en suivant les nouvelles règles.

L'arrêté du 2 mai 2011 susvisé (Arrêté du 2 mai 2011 sur les fichiers de résidents des zones de sécurité) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des données personnelles pour l'accès à une zone sécurisée) à 7 (Extension géographique d'un arrêté sur les traitements automatisés de données) du présent arrêté.

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Modification des données personnelles pour l'accès à une zone sécurisée

Résumé. L'arrêté modifie les catégories de données personnelles et d'informations qui peuvent être enregistrées pour l'accès à une zone sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées trois mois après un événement, sauf les copies de pièces d'identité qui le sont jusqu'à la délivrance du titre d'accès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des accès aux données de sécurité

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données de sécurité pour certains agents et organisateurs d'événements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction possible des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données peuvent être restreints pour éviter de gêner des enquêtes ou protéger la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion de certains traitements du droit d'opposition

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 2 mai 2011 est modifié pour exclure certains traitements du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension géographique d'un arrêté sur les traitements automatisés de données

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2024 étend l'application des règles de traitement des données personnelles aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2024.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 2024

Arrêté du 3 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8