Arrêté du 3 mai 2024

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 mai 2011

Art. 8-1

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Extension géographique d'un arrêté sur les traitements automatisés de données

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2024 étend l'application des règles de traitement des données personnelles aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

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