Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions spécifiques
Résumé Un nouvel article est ajouté à une loi existante.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2011 > > Art. 8-1 > >
1 version
1 créé
2 cités