En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 mai 2024
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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données
Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux présents traitements.