Arrêté du 2 mai 2011

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux présents traitements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Certains traitements de données ne permettent pas aux personnes de s'y opposer, même pour des raisons légitimes.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux présents traitements.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 2024

Modifié parArrêté du 3 mai 2024art. 6 : Exclusion de certains traitements du droit d'opposition

En résumé. Le droit d'opposition s'applique désormais à plusieurs traitements et la référence à l'article de loi a été mise à jour.

En vigueur du mercredi 4 mai 2011 au mardi 7 mai 2024

Source : Légifrance