En vigueur depuis le 8 mai 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 2 mai 2011
L'arrêté du 2 mai 2011 susvisé (Arrêté du 2 mai 2011 sur les fichiers de résidents des zones de sécurité) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des données personnelles pour l'accès à une zone sécurisée) à 7 (Extension géographique d'un arrêté sur les traitements automatisés de données) du présent arrêté.