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Arrêté du 2 mai 2011

relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 2 mai 2011 sur les fichiers de résidents des zones de sécurité

Résumé. Un arrêté permet à la police et à la gendarmerie de créer des fichiers pour contrôler l'accès aux zones sécurisées lors d'événements importants, en enregistrant certaines informations personnelles et sur les véhicules.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de l'article 26 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 28 avril 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Création de fichiers pour la gestion des zones sécurisées

Résumé. Un arrêté autorise la police et la gendarmerie à créer des fichiers pour gérer l'accès aux zones sécurisées lors d'événements importants.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » ayant pour finalité la gestion des titres permettant l'accès des personnes ou des véhicules aux zones à l'intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à l'exercice de certaines activités, afin de prévenir les troubles à l'ordre public et de garantir la sécurité d'un événement majeur.

En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 mai 2024

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Données à caractère personnel pour l'accès aux zones sécurisées

Résumé. L'article liste les informations personnelles et sur les véhicules qui peuvent être enregistrées pour gérer l'accès aux zones sécurisées.

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

I. ― Pour les personnes physiques :

― nom, prénom ;

― date et lieu de naissance ;

― adresses postale et électronique ;

― coodonnées téléphoniques ;

― photographie ;

― numéro du titre d'accès ;

― justificatif de résidence dans la zone ;

― au choix du déclarant : numéro et copie de la carte nationale d'identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour ;

― dates et heures d'entrée et de sortie de la zone sécurisée ;

― motif de l'accès à la zone de sécurité et justificatif.

II. ― Pour les véhicules :

― numéro d'immatriculation ;

― marque ;

― modèle ;

― type ;

― couleur ;

― copie du certificat d'immatriculation.

En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 mai 2024

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Conservation des données personnelles après un événement

Résumé. Les informations personnelles sont gardées trois mois après un événement, sauf les copies de pièces d'identité qui sont conservées jusqu'à la délivrance du titre d'accès.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles pour l'accès aux zones sécurisées) sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l'événement, à l'exception de la copie de la carte nationale d'identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour, qui est conservée jusqu'à la délivrance du titre d'accès.

Leur consultation au-delà de trois jours n'est possible que dans le cadre d'une procédure judiciaire.

En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 mai 2024

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Accès aux données dans les zones de sécurité

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des personnes et véhicules dans les zones de sécurité, comme les agents habilités et les organisateurs d'événements.

I. - Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles pour l'accès aux zones sécurisées) du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

- les agents et les personnes individuellement désignés et spécialement habilités chargés de l'enregistrement des données collectées ;

- les agents affectés au contrôle des accès aux zones de sécurité définies.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles pour l'accès aux zones sécurisées) :

- les personnes chargées de la fabrication des titres d'accès, pour les données strictement nécessaires à l'établissement de ces titres ;

- lorsqu'un évènement ou rassemblement de personnes désigné par le décret prévu à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) se tient dans la zone de sécurité, l'organisateur de cet évènement ou rassemblement de personnes, pour les seules données concernant les personnes dont l'accès aux établissements et installations accueillant cet évènement ou rassemblement de personnes est soumis à une autorisation de l'organisateur.

En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 11 mai 2019

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Enregistrement et conservation des opérations sur les données

Résumé. Toutes les actions sur les données des résidents dans les zones sécurisées sont enregistrées et conservées jusqu'à la fin du traitement.

Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'à la destruction du traitement.

En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 mai 2024

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Droits d'accès et restrictions aux données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, rectifier ou effacer leurs données personnelles, sauf si cela nuit à des enquêtes ou à la sécurité.

Conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 mai 2024

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Exclusion du droit d'opposition pour certains traitements de données

Résumé. Certains traitements de données ne permettent pas aux personnes de s'y opposer, même pour des raisons légitimes.

Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) ne s'applique pas aux présents traitements.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Engagement de conformité pour les fichiers de sécurité

Résumé. Avant d'utiliser des fichiers de résidents pour la sécurité, les autorités doivent envoyer une promesse de respect des règles à la CNIL.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Création de fichiers pour la gestion des zones sécurisées) par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mai 2024

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Application territoriale d'un arrêté sur les données personnelles

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2011 sur les fichiers de résidents des zones de sécurité s'applique dans plusieurs territoires français, avec quelques exceptions.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 4 (Accès restreint aux données personnelles), dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “fichier des résidents des zones de sécurité” créés à l'occasion d'un événement majeur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “fichier des résidents des zones de sécurité” créés à l'occasion d'un événement majeur.

En vigueur depuis le 4 mai 2011

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Exécution d'un arrêté par les autorités policières

Résumé. Un arrêté du 2 mai 2011 confie à des hauts responsables de la police et de la gendarmerie la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2011.

Claude Guéant

En vigueur depuis le mercredi 4 mai 2011

Arrêté du 2 mai 2011
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