Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certains traitements du droit d'opposition
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 mai 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 mai 2011
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance