JORF n°0102 du 3 mai 2011

Article 3

Article 3

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l'événement.
Leur consultation au-delà de trois jours n'est possible que dans le cadre d'une procédure judiciaire.


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Version 1

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l'événement.

Leur consultation au-delà de trois jours n'est possible que dans le cadre d'une procédure judiciaire.