Arrêté du 2 mai 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. - Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles pour l'accès aux zones sécurisées) du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

- les agents et les personnes individuellement désignés et spécialement habilités chargés de l'enregistrement des données collectées ;

- les agents affectés au contrôle des accès aux zones de sécurité définies.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles pour l'accès aux zones sécurisées) :

- les personnes chargées de la fabrication des titres d'accès, pour les données strictement nécessaires à l'établissement de ces titres ;

- lorsqu'un évènement ou rassemblement de personnes désigné par le décret prévu à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) se tient dans la zone de sécurité, l'organisateur de cet évènement ou rassemblement de personnes, pour les seules données concernant les personnes dont l'accès aux établissements et installations accueillant cet évènement ou rassemblement de personnes est soumis à une autorisation de l'organisateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données dans les zones de sécurité

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des personnes et véhicules dans les zones de sécurité, comme les agents habilités et les organisateurs d'événements.

I. - Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles pour l'accès aux zones sécurisées) du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

- les agents et les personnes individuellement désignés et spécialement habilités chargés de l'enregistrement des données collectées ;

- les agents affectés au contrôle des accès aux zones de sécurité définies.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Liste des données personnelles pour l'accès aux zones sécurisées) :

- les personnes chargées de la fabrication des titres d'accès, pour les données strictement nécessaires à l'établissement de ces titres ;

- lorsqu'un évènement ou rassemblement de personnes désigné par le décret prévu à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) se tient dans la zone de sécurité, l'organisateur de cet évènement ou rassemblement de personnes, pour les seules données concernant les personnes dont l'accès aux établissements et installations accueillant cet évènement ou rassemblement de personnes est soumis à une autorisation de l'organisateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 2024

Modifié parArrêté du 3 mai 2024art. 4 : Modification des accès aux données de sécurité

En résumé. L'article précise désormais qui peut accéder aux données collectées, en élargissant les catégories de personnes habilitées et en ajoutant des conditions spécifiques pour l'accès lors d'événements ou rassemblements.

En vigueur du mercredi 4 mai 2011 au mardi 7 mai 2024

Source : Légifrance