Arrêté du 2 mai 2011

Article 6

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Article 6

Conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mai 2011 · Dernière version le 8 mai 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et restrictions aux données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, rectifier ou effacer leurs données personnelles, sauf si cela nuit à des enquêtes ou à la sécurité.

Conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 2024

Modifié parArrêté du 3 mai 2024art. 5 : Restriction possible des droits sur les données personnelles

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements dans la loi de 1978, en précisant les droits des personnes et les conditions d'exercice de ces droits, notamment en cas de restrictions pour des raisons de sécurité.

En vigueur du samedi 11 mai 2019 au mardi 7 mai 2024

Modifié parArrêté du 29 avril 2019art. 3 : Modification des modalités d'exercice des droits sur les données personnelles

En résumé. Les droits des personnes concernant leurs données personnelles sont précisés et élargis, passant des droits d'accès et de rectification à une liste plus complète incluant l'information, l'accès, la rectification et l'effacement.

En vigueur du mercredi 4 mai 2011 au vendredi 10 mai 2019

Source : Légifrance