Arrêté du 2 mai 2011

Article 6

Créé le 4 mai 2011 · En vigueur depuis le 8 mai 2024

Conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou de protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 2024

Modifié parArrêté du 3 mai 2024art. 5

Conformément aux articles 105 à 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès du responsable de traitement.

Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires oude protéger la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits mentionnés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3°du II et du III de l'article 107 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.

En vigueur du samedi 11 mai 2019 au mardi 7 mai 2024

Modifié parArrêté du 29 avril 2019art. 3

Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20de la loi du 6 janvier 1978 susvisées'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.

En vigueur du mercredi 4 mai 2011 au vendredi 10 mai 2019

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.