Arrêté du 2 mai 2011

Article 8-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 4 (Accès restreint aux données personnelles), dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “fichier des résidents des zones de sécurité” créés à l'occasion d'un événement majeur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “fichier des résidents des zones de sécurité” créés à l'occasion d'un événement majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un arrêté sur les données personnelles

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2011 sur les fichiers de résidents des zones de sécurité s'applique dans plusieurs territoires français, avec quelques exceptions.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables, à l'exception du dernier alinéa du II de l'article 4 (Accès restreint aux données personnelles), dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “fichier des résidents des zones de sécurité” créés à l'occasion d'un événement majeur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés “fichier des résidents des zones de sécurité” créés à l'occasion d'un événement majeur.

Historique des versions

Source : Légifrance