ANNEXE
AVENANT 11 À LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS

Entre :
L'Union nationale des caisses d'Assurance maladie (UNCAM), représentée par M. Thomas Fatôme, son directeur général,
L'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), représentée par M. Marc Leclère, son président ;
Et :
La Chambre nationale des services d'ambulances, représentée par M. Dominique Hunault, son président ;
La Fédération nationale de la mobilité sanitaire, représentée par M. Thierry Schifano, son président ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8, L. 162-14-1, L. 162-15, L. 322-5 et L. 322-5-2 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les entreprises de transport sanitaire privé et l'Assurance maladie signée le 26 décembre 2002, ses annexes et avenants ;
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les organismes d'Assurance maladie obligatoire, signée le 26 décembre 2002 susvisée, modifiée par avenants et reconduite tacitement depuis cette date est modifiée par les dispositions suivantes.
Préambule
L'évolution de l'organisation des soins liée à différents facteurs comme le vieillissement de la population et la structuration de l'offre de soins (regroupement géographique de plateaux techniques, développement de la chirurgie ambulatoire…) entraîne un recours de plus en plus accru aux transports sanitaires.
Dans le contexte d'une situation économique marquée par le renchérissement des coûts de production globaux (dont notamment les charges salariales), qui a conduit aux versements de financements exceptionnels de l'Etat aux transporteurs sanitaires depuis 2019, ces négociations poursuivent l'objectif partagé d'assurer un accès global et efficient aux soins et à la santé sur l'ensemble du territoire et pour tous les patients tout en assurant la soutenabilité financière de ces transports pour les entreprises qui les assurent. Elles s'inscrivent dans la continuité des mesures de revalorisations tarifaires et organisationnelles entreprises dans le cadre de l'avenant 10, entré en vigueur en mars 2021.
Ainsi, les partenaires conventionnels conviennent de revaloriser les tarifs des véhicules sanitaires légers (VSL) et de l'ambulance en privilégiant notamment les transports programmés et les trajets de courtes distances pour lesquels des constats de carence sont réalisés. Une majoration du supplément pour le VSL réalisant des transports de patients utilisant leur fauteuil roulant est également prévue afin d'inciter au transport des personnes à mobilité réduite.
En outre, les partenaires conventionnels souhaitent reconnaitre les compétences et l'investissement des transporteurs sanitaires en proposant un forfait annuel par véhicule.
De plus, conscients des enjeux écologiques majeurs dans le secteur du transport sanitaire, il est proposé, pour la toute première fois, une majoration du forfait annuel pour les véhicules électriques.
Par ailleurs, les partenaires soutiennent des mesures fortes d'efficience qui passent par le développement du transport partagé, la poursuite des travaux en lien avec le ministère sur les plateformes de commande de transports et l'obligation de l'utilisation de la géolocalisation, de la certification des flux et de la facturation SEFI.
Enfin, les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de mettre en place des clauses de revoyure notamment pour suivre les économies générées par les mesures d'efficience, l'évolution de dépenses remboursables de transports sanitaires, l'évolution du contexte économique du secteur et le bilan des mesures mises en œuvre par cet avenant.
Une revalorisation tarifaire en deux temps s'appliquera :

- la première revalorisation, socle, s'appliquera à compter du 1er novembre 2023 ou, si cette date est postérieure, au plus tard à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale ;
- la deuxième revalorisation, conditionnée à la mise en œuvre de mesures d'efficience, interviendra le 1er janvier 2025.

Une partie de ces revalorisations sont spécifiques aux véhicules équipés d'un logiciel de géolocalisation certifié respectant le cahier des charges en annexe 1 du présent avenant et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.

I. - La valorisation socle des transports en VSL

Tarification VSL

Les forfaits départementaux des zones A, B, C, D sont revalorisés et convergent vers un tarif unique. Le montant de ce forfait est majoré pour les véhicules équipés d'un logiciel de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie respectant le cahier des charges prévu en annexe 1 du présent avenant et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.
L'indemnité kilométrique des transports de patients en VSL et les tarifs kilométriques « trajets courts » sont également revalorisés.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2023 ou, si cette date est postérieure, au plus tard, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs applicables sont :

| Tarification VSL |Tarifs applicables
au 01/11/2023
(en euros)|Tarifs majorés (*)
applicables au 01/11/2023
(en euros)| |----------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | Forfait départemental zone A (IDF) | 14,33 € | 15,00 € | | Forfait départemental zone B (urbains) | 13,92 € | 15,00 € | | Forfait départemental zone C (ruraux) | 13,04 € | 15,00 € | | Forfait départemental zone D (montagneux) | 12,33 € | 15,00 € | | Prise en charge | 15,58 € | 16,00 € | | Tarif kilométrique | 1,07 € | 1,07 € | | Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus | 8,54 € | 8,54 € | | Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus | 7,68 € | 7,68 € | | Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus | 7,03 € | 7,03 € | |Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus | 6,35 € | 6,35 € | |Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus| 5,22 € | 5,22 € | |Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus| 4,62 € | 4,62 € | |Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus| 4,01 € | 4,01 € | |Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus| 3,41 € | 3,41 € | |Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus| 2,80 € | 2,80 € | |Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus| 2,07 € | 2,07 € | |Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus| 1,50 € | 1,50 € | |Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus| 0,91 € | 0,91 € |

(*) Pour les entreprises dont l'ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie tel que défini dans l'annexe 1 et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.

Le cas échéant, si les conditions techniques ne permettent pas la mise en place d'une facturation différenciée dans le système d'information de l'Assurance maladie pour les véhicules équipés d'un logiciel de géolocalisation certifié et facturant avec le télé-service « SEFI », alors les partenaires conventionnels conviennent de la mise en place temporaire d'une rémunération forfaitaire en substitution des tarifs majorés qui sera définie par avenant.

Supplément forfaitaire pour les TPMR

Le supplément forfaitaire pour les transports de patients à mobilité réduite utilisant leur fauteuil roulant personnel et ayant recours à un véhicule sanitaire spécialement adapté pour être transportés tel que prévu par l'avenant 9 à la convention nationale, est porté à 30 € à compter du 1er novembre 2023 ou, si cette date est postérieure, au plus tard, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Forfait annuel par véhicule électrique

Conscients des enjeux écologiques majeurs dans le secteur du transport sanitaire et afin de valoriser les compétences et l'investissement des transporteurs sanitaires, un forfait annuel VSL électrique fixé à 300 € par véhicule 100 % électrique est mis en place. Le forfait est versé au premier trimestre de l'année N au titre de l'année N-1 sur la base d'un parc de véhicule constaté au 30/09/N-1.

Le transport partagé en VSL

Article 4.1. La tarification des transports partagés en VSL.
Pour rappel, lorsque le transport est réalisé avec deux ou trois patients dans le véhicule, une facture est établie pour chaque patient.
La facture comporte le détail de la tarification du transport correspondant à la distance effectivement parcourue pour chaque patient dans les conditions suivantes : les détours éventuels consécutifs à la prise en charge du premier patient et du second patient et entre le second et le troisième sont limités à 10 kms et aucun détour n'est autorisé entre le troisième patient et le point d'arrivée (soit au total 10 kms maximum de détours pour un transport partagé de deux patients, et 20 kms maximum de détours pour un transport partagé de trois patients).
Pour les entreprises dont l'ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie tel que défini dans l'annexe 1 et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2, les taux d'abattement sont les suivants :

- 15 % pour deux patients présents dans le même véhicule, quel que soit le parcours réalisé en commun ;
- 33 % pour trois patients présents dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun.

Les autres niveaux d'abattement appliqués par l'Assurance maladie aux entreprises ne sont pas modifiés. L'abattement s'applique à la totalité de la facture comprenant le forfait départemental ou minimum de perception et le tarif kilométrique départemental, majorés le cas échéant, en cas de transport de nuit, de transport le dimanche ou un jour férié.
Article 4.2. Le dispositif financier incitatif et de pénalisation.
Les parties signataires souhaitent favoriser la pratique du transport partagé et se fixent comme objectif d'augmenter significativement la part des transports partagés.
Le dispositif financier, incitatif et de pénalisation, introduit par l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires est maintenu.
Du fait de la crise sanitaire, et de l'interdiction de faire du transport partagé, l'entrée en vigueur de cette mesure a été reportée. d'une année. Ainsi, la première rémunération sera versée en 2023 au titre de 2022 et l'éventuelle pénalité sera quant à elle applicable en 2024 au titre de 2023. Ce modèle de rémunération est valable deux ans.
A l'issue des 2 ans, en fonction des résultats les parties signataires peuvent revoir ces modalités globales de rémunération, d'incitation et de pénalisation. A défaut, les modalités en vigueur à la date de publication du présent avenant demeurent applicables.

II. - La valorisation socle des transports en ambulance

Tarification ambulance

Les forfaits départementaux, agglomération et prise en charge sont revalorisés. Le montant de cette revalorisation est majoré pour les véhicules équipés d'un logiciel de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie respectant le cahier des charges prévu en annexe 1 du présent avenant et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.
L'indemnité kilométrique des transports de patients en ambulance et les tarifs kilométriques « trajets courts » sont également revalorisés.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2023 ou, si cette date est postérieure, au plus tard, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs applicables sont :

| Tarification ambulance |Tarifs applicables
(en euros)
au 01/11/2023|Tarifs majorés (*)
applicables (en euros)
au 01/11/2023| |----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------| | Forfait départemental | 52,41 € | 54,65 € | | Forfait agglomération | 58,53 € | 61,03 € | | Prise en charge | 65,51 € | 68,30 € | | Tarif kilométrique | 2,44 € | 2,44 € | | Valorisation trajet court <= 5 km parcourus | 8,70 € | 8,70 € | |Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus | 6,84 € | 6,84 € | |Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus| 4,97 € | 4,97 € | |Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus| 3,11 € | 3,11 € |

(*) Pour les entreprises dont l'ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie tel que défini dans l'annexe 1 et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.

Le cas échéant, si les conditions techniques ne permettent pas la mise en place d'une facturation différenciée dans le système d'information de l'Assurance maladie pour les véhicules équipés d'un logiciel de géolocalisation certifié et facturant avec le télé-service « SEFI », alors les partenaires conventionnels conviennent de la mise en place d'une rémunération forfaitaire en substitution des tarifs majorés qui sera définie par avenant.

Forfait annuel par ambulance

Article 6.1. Forfait par ambulance.
Afin de valoriser les compétences et l'investissement des transporteurs sanitaires, un forfait annuel ambulance fixé à 1 100 € par véhicule est mis en place.
Le forfait est versé au premier trimestre de l'année N au titre de l'année N-1 sur la base d'un parc de véhicule constaté au 30/09/N-1.
Les ambulances ayant une activité annuelle inférieure à 1 000 kms facturés à l'assurance maladie ne sont pas éligibles à ce forfait.
Article 6.2. Majoration forfait véhicule « électrique ».
Conscients des enjeux écologiques majeurs dans le secteur du transport sanitaire, une majoration du forfait annuel de 100 % pour les ambulances 100 % électrique est proposée.
Le forfait est alors porté à 2 200 € par ambulance.

III. - Les transports urgents réalisés à la demande d'une unité participant au service d'aide médicale urgente

Les articles 13 à 18 de l'avenant 10 à la convention nationale sont supprimés et remplacés comme suit :

Le modèle de rémunération TUPH

Le modèle s'appuie sur trois composantes tarifaires constituant la rémunération du transporteur sanitaire qui effectue des interventions et des transports UPH à la demande du SAMU :

- un forfait de 150 € par trajet incluant les 20 premiers km parcourus ;
- un tarif kilométrique 2,32 € applicable à partir du 21e km, conformément à l'article 5 (relatif à la tarification des ambulances) du présent avenant ;
- un coût horaire de 64,00 € pour évaluer le revenu minimal garanti à percevoir exclusivement par les entreprises qui assurent des services ambulanciers UPH et inscrites à ce titre au tableau de service départemental fixé par les ARS et les ATSU.

Cette rémunération ne donne pas lieu à la facturation des majorations de nuit, dimanche et jour férié.

Les interventions non suivies de transports vers les services d'urgence ou « sorties blanches »

Les interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d'urgence ou « sortie blanches » sont payées intégralement par l'Assurance maladie obligatoire au tarif forfaitaire de 80 € la sortie.
Le paiement de ces interventions est réalisé par la caisse de rattachement du transporteur sanitaire a posteriori tous les mois, sur la base des informations fournies par le coordonnateur ambulancier.

Le revenu complémentaire au revenu minimal garanti

Afin de rémunérer le transporteur sanitaire investi dans les services ambulanciers UPH mais dont le nombre d'interventions serait insuffisant pour assurer son équilibre économique, un revenu complémentaire est versé afin d'atteindre un revenu minimal garanti calculé selon les règles suivantes :

- versement à l'entreprise d'un montant équivalent au coût horaire fixé à 64 € intégralement à la charge de l'Assurance maladie obligatoire dans la limite du nombre d'heures par moyen de service ambulancier TUPH, tel que défini par le cahier des charges de l'Agence régionale de santé et le tableau de service ;
- déduction faite :
- des interventions facturées à l'Assurance maladie ;
- des interventions demandées par le SAMU mais non réalisées par manquement du transporteur inscrit au tableau de garde ; le tarif actuellement en vigueur de ces interventions est de 150 euros ;
- des interventions vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports facturés vers les services d'urgence.

Le paiement des interventions réalisées vers le point de prise en charge du patient mais non suivies de transports vers les services d'urgence ou « sorties blanches » est effectué simultanément au paiement du revenu complémentaire au revenu minimal garanti.

Les données transmises par le coordonnateur ambulancier

Le coordonnateur ambulancier gère les informations suivantes :

- le tableau de service ambulancier UPH et son suivi ;
- le tableau de service ambulancier UPH réalisé ;
- la réception des demandes d'intervention UPH émanant du centre 15 ;
- la transmission des interventions UPH demandées par le centre 15 aux entreprises figurant au tableau de service ambulancier UPH ;
- le recensement des indisponibilités opérationnelles liées au non-respect des engagements des entreprises figurant au tableau de service ambulancier UPH ;
- l'identification des interventions non suivies de transport ou non facturables ;
- les informations concernant l'activité effectuée par les entreprises auprès de ces dernières ;
- l'état de l'activité conforme au cahier des charges soumis à chaque entreprise concernée en vue d'une validation de ces dernières dans le cadre d'un échange contradictoire ;
- la qualification des indisponibilités des moyens ambulanciers de service UPH comprenant notamment les carences de moyens liées au non-respect de l'entreprise figurant au tableau de service ambulancier UPH.

Pour assurer la mise en œuvre du dispositif du revenu minimal garanti, l'Assurance maladie reçoit du coordonnateur ambulancier par un système informatisé les informations mensuelles suivantes, au plus tard dans les 10 jours du mois suivant :

- date du service ambulancier UPH réalisé ;
- nombre de moyens ;
- durée du service ambulancier UPH par moyen(s) ;
- numéro assurance maladie du transporteur de garde et numéro assurance maladie du transporteur si transport réalisé hors garde ;
- identification du secteur ;
- nombre de interventions y compris les « sorties blanches » avec leurs dates et heures ;
- nombre d'indisponibilités (organisationnelles et/ou de moyens) si pas de sortie(s) sans motif, avec distinction carence organisationnelle par absence de moyens opérationnels et/ou si le ou les moyens sont déjà en intervention (sur la totalité du trajet total parcouru, y compris retour à vide depuis le service d'accueil du patient) ou carence par autre transporteur.

L'ensemble de ces données sont partagées entre le coordonnateur et le transporteur sanitaire.
Les partenaires conventionnels s'entendent pour continuer les travaux visant à simplifier et fiabiliser la saisie des données utiles au paiement du revenu complémentaire au RMG et des sorties blanches.

Modalité de paiement des TUPH

Les interventions et les transports au titre du service ambulancier UPH sont réglés par la caisse de rattachement de l'assuré sur facture du transporteur sanitaire.
Le complément au minimum garanti est calculé chaque mois et est versé par la caisse de rattachement du transporteur sanitaire, au plus tard dans le mois suivant le mois de référence.

Clause de revoyure TUPH

Les partenaires conventionnels s'engagent à réaliser un bilan de la réforme (économique, organisationnel, processus de paiement) d'ici le mois de septembre 2023 et à revoir, le cas échéant, les modalités de tarification et de règlement en fonction des constats dressés.

IV. - Permettre une meilleure prise en charge des transports bariatriques

Transports bariatriques

La définition d'un modèle économique pour les transports bariatriques doit se poursuivre, avec pour objectif de conforter l'équilibre économique de cette activité en tenant compte des coûts supplémentaires d'équipement et de main d'œuvre occasionnés par ces transports.
Dans cette perspective, les partenaires conventionnels s'engagent à proposer, dès la finalisation par le ministère en charge de la santé et de la prévention d'un cahier des charges propre à cette activité, un modèle tarifaire dans le cadre de discussions devant conduire à compléter la présente négociation conventionnelle.

V. - La valorisation conditionnée aux mesures d'efficience applicable au 1er janvier 2025 des transports en VSL et ambulance

Les partenaires conventionnels s'accordent à mettre en place des mesures permettant de garantir l'efficience du secteur conditionnant des revalorisations au 1er janvier 2025.
Article 14.1. Le transport partagé.
Le transport partagé doit devenir le mode de transport de référence pour les transports assis professionnalisés. Chaque transporteur doit systématiquement proposer cette offre à défaut et y recourir dès lors que le patient y est éligible. Ce type de transports doit se généraliser dans le cadre des transports itératifs notamment liés à un forfait de séance et à des hospitalisations de jours, à l'exception des consultations et des sorties hospitalières.
Les partenaires conventionnels conviennent de la nécessité de soutenir une mesure législative incitant les patients à recourir à ce type de transports dès lors que leur état de santé le permet.
Les parties signataires souhaitent favoriser cette pratique et se fixent comme objectif d'augmenter significativement la part des transports partagés et conditionnent les revalorisations prévues aux articles 15 et 16 à cette augmentation.
Dès lors, sous réserve que la mesure législative susmentionnée ait été promulguée, si au 31 octobre 2024 les économies prévisionnelles sur l'année 2024, calculées sur la base des taux d'abattement des transports partagés réalisés par les entreprises régies par la présente convention, sont inférieures à 50 M€, la revalorisation prévue à l'article 15 sera renégociée.
Article 14.2. Plateforme de commande de transports.
Un groupe de travail se réunira dès l'année 2023, en lien avec le ministère, afin de parvenir à la mise à jour du cahier des charges publié en 2015.
Article 14.3. La géolocalisation, la certification des flux et la facturation SEFI.
Un groupe de travail se réunira courant 2024 pour examiner la possibilité d'utiliser les données géolocalisées comme paramètre de facturation.

Revalorisation conditionnelle des tarifs VSL

Dès lors que les chantiers d'efficience cités ci-dessus sont mis en place, au 1er janvier 2015 les tarifs sont revalorisés de la manière suivante :

| Tarification VSL |Tarifs (*)
(en euros)
applicables au 01/01/2025| |-----------------------------------------|----------------------------------------------------------------| | Forfait départemental zone A (IDF) | 15,75 € | | Forfait départemental zone B (urbains) | 15,75 € | | Forfait départemental zone C (ruraux) | 15,75 € | |Forfait départemental zone D (montagneux)| 15,75 € | | Prise en charge | 16,80 € | | Tarif kilométrique | 1,10 € |

(*) Pour les entreprises dont les véhicules équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie tel que défini dans l'annexe 1 et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.

Revalorisation conditionnelle des tarifs Ambulance

Dès lors que les chantiers d'efficience cités ci-dessus sont mis en place, une revalorisation à compter du 1er janvier 2025 est mise en place :

| Tarification ambulance |Tarifs (*)
(en euros)
applicables au 01/01/2025| |----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------| | Forfait départemental | 57,39 € | | Forfait agglomération | 64,08 € | | Prise en charge | 71,72 € | | Tarif kilométrique | 2,44 € | | Valorisation trajet court <= 5 km parcourus | 9,75 € | |Valorisation trajet court > 5 et ≤ 10 km parcourus | 7,53 € | |Valorisation trajet court > 10 et ≤ 15 km parcourus| 5,47 € | |Valorisation trajet court > 15 et ≤ 19 km parcourus| 3,42 € |

(*) Pour les entreprises dont les véhicules équipés d'un système de géolocalisation certifié tel que défini dans l'annexe 1 et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.

VI. - Clauses de revoyure

Evolution du contexte économique

Afin de préserver la pérennité des entreprises et l'attractivité du métier d'ambulancier, les partenaires conventionnels s'accordent à suivre l'évolution du contexte économique du secteur et à en tenir compte en cas de perturbations significatives.
Un point d'étape sera réalisé en octobre 2024 pour suivre le contexte économique du secteur et faire le bilan de mesures prévues au V de ce présent avenant.

VII. - Condition d'application de la convention

Procédure du déconventionnement exceptionnel d'urgence

En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels par le transporteur sanitaire, notamment dans les cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance maladie, le dépôt d'une plainte pénale en application de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire de rattachement du transporteur sanitaire, alerté le cas échéant par le directeur de tout autre organisme local d'assurance maladie concerné, peut décider de suspendre les effets de la convention à son égard, après accord du directeur général de l'UNCAM ou de son représentant désigné à cet effet, pour une durée qui ne peut excéder 3 mois selon la procédure prévue à l'article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux transports sanitaires via l'article L. 322-5-5 du même code.
Lorsqu'il entend faire usage de ces pouvoirs, le directeur de la caisse communique au transporteur sanitaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception, un courrier indiquant les faits reprochés, la mesure de suspension envisagée et sa durée.
Le transporteur sanitaire dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification des faits reprochés pour demander à être entendu, assisté le cas échéant de la personne de son choix, dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours à compter de la même date. Il peut également, dans ce délai de quinze jours, présenter des observations écrites.
A compter de la date de réception des observations écrites ou du lendemain de l'audition du professionnel ou, en l'absence de réponse, à l'issue du délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent, le directeur de la caisse dispose d'un délai de quinze jours pour décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du transporteur sanitaire pour une durée qu'il fixe, dans la limite de trois mois, sous réserve d'avoir recueilli l'avis du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie (ou de son représentant désigné à cet effet). Cette décision prend effet à compter du lendemain de sa notification. A défaut, la procédure est réputée abandonnée.
Simultanément, le directeur de la caisse engage la procédure de déconventionnement dans les conditions définies aux articles 17 et 18 de la convention.
Le transporteur sanitaire dont le conventionnement a été suspendu dans ce cadre peut contester la décision du directeur de la Caisse devant le tribunal administratif.
Fait à Paris, le

Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) :
Le directeur général,
Thomas Fatome

Pour l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM) :
Le président,
Marc Leclère

Pour la Chambre nationale des services d'ambulances :
Le président,
Dominique Hunault

Pour la Fédération nationale de la Mobilité sanitaire :
Le président,
Thierry Schifano