Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du supplément forfaitaire pour les transports de patients à mobilité réduite
Résumé Le prix pour transporter des personnes en fauteuil roulant avec un véhicule adapté augmente à 30 euros dès novembre 2023 ou plus tard selon la loi.
Supplément forfaitaire pour les TPMR
Le supplément forfaitaire pour les transports de patients à mobilité réduite utilisant leur fauteuil roulant personnel et ayant recours à un véhicule sanitaire spécialement adapté pour être transportés tel que prévu par l'avenant 9 à la convention nationale, est porté à 30 € à compter du 1er novembre 2023 ou, si cette date est postérieure, au plus tard, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.
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