Tarification VSL

Les forfaits départementaux des zones A, B, C, D sont revalorisés et convergent vers un tarif unique. Le montant de ce forfait est majoré pour les véhicules équipés d'un logiciel de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie respectant le cahier des charges prévu en annexe 1 du présent avenant et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.
L'indemnité kilométrique des transports de patients en VSL et les tarifs kilométriques « trajets courts » sont également revalorisés.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2023 ou, si cette date est postérieure, au plus tard, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs applicables sont :

| Tarification VSL |Tarifs applicables
au 01/11/2023
(en euros)|Tarifs majorés (*)
applicables au 01/11/2023
(en euros)| |----------------------------------------------------|---------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------| | Forfait départemental zone A (IDF) | 14,33 € | 15,00 € | | Forfait départemental zone B (urbains) | 13,92 € | 15,00 € | | Forfait départemental zone C (ruraux) | 13,04 € | 15,00 € | | Forfait départemental zone D (montagneux) | 12,33 € | 15,00 € | | Prise en charge | 15,58 € | 16,00 € | | Tarif kilométrique | 1,07 € | 1,07 € | | Valorisation trajet court ≤ 7 km parcourus | 8,54 € | 8,54 € | | Valorisation trajet court > 7 et ≤ 8 km parcourus | 7,68 € | 7,68 € | | Valorisation trajet court > 8 et ≤ 9 km parcourus | 7,03 € | 7,03 € | |Valorisation trajet court > 9 et ≤ 10 km parcourus | 6,35 € | 6,35 € | |Valorisation trajet court > 10 et ≤ 11 km parcourus| 5,22 € | 5,22 € | |Valorisation trajet court > 11 et ≤ 12 km parcourus| 4,62 € | 4,62 € | |Valorisation trajet court > 12 et ≤ 13 km parcourus| 4,01 € | 4,01 € | |Valorisation trajet court > 13 et ≤ 14 km parcourus| 3,41 € | 3,41 € | |Valorisation trajet court > 14 et ≤ 15 km parcourus| 2,80 € | 2,80 € | |Valorisation trajet court > 15 et ≤ 16 km parcourus| 2,07 € | 2,07 € | |Valorisation trajet court > 16 et ≤ 17 km parcourus| 1,50 € | 1,50 € | |Valorisation trajet court > 17 et ≤ 18 km parcourus| 0,91 € | 0,91 € |

(*) Pour les entreprises dont l'ensemble des véhicules sont équipés d'un système de géolocalisation certifié par l'Assurance maladie tel que défini dans l'annexe 1 et facturant avec le télé-service « SEFI » tel que défini dans l'annexe 2.

Le cas échéant, si les conditions techniques ne permettent pas la mise en place d'une facturation différenciée dans le système d'information de l'Assurance maladie pour les véhicules équipés d'un logiciel de géolocalisation certifié et facturant avec le télé-service « SEFI », alors les partenaires conventionnels conviennent de la mise en place temporaire d'une rémunération forfaitaire en substitution des tarifs majorés qui sera définie par avenant.