Arrêté du 3 mai 2013

Section 2 : La direction de la circulation aérienne militaire

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Organisation et missions de la direction de la circulation aérienne militaire

Résumé. La section décrit l'organisation et les missions des sous-directions de la direction de la circulation aérienne militaire.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Organisation de la direction de la circulation aérienne militaire

Résumé. L'article décrit les trois sous-directions de la direction de la circulation aérienne militaire.

La direction de la circulation aérienne militaire comprend trois sous-directions :
1° La sous-direction « espace aérien » ;
2° La sous-direction « réglementation circulation aérienne » ;
3° La sous-direction « surveillance et audits ».

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 mai 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Organisation de la direction de la circulation aérienne militaire

Résumé. Un directeur adjoint aide le directeur de la circulation aérienne militaire et supervise deux centres importants.

Pour l'exercice de ses attributions, le directeur de la circulation aérienne militaire est assisté d'un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le centre « défense de programmation et de gestion de l'espace aérien » et la division « information aéronautique » sont rattachés au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.

En vigueur depuis le 4 août 2018 · Dernière version le 15 décembre 2023

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Rôles et responsabilités de la direction de la circulation aérienne militaire

Résumé. La direction de la circulation aérienne militaire est responsable de prendre diverses décisions et actes concernant la sécurité et la gestion des espaces aériens militaires.

La direction de la circulation aérienne militaire établit :

-tout acte, arrêté et décision pris en application des articles 7 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) et 10-1 (Signature d'accords techniques en matière de sécurité aéronautique) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1170 du 12 décembre 2023 (Rôle élargi du directeur de la sécurité aéronautique d'État), dans la limite de ses attributions ;

-les actes pris en application de l'article R. 6351-1 du code des transports (Règles autour des aéroports) ;

-l'acte d'approbation des études d'évaluation d'obstacles prévue à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;

-les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 (Dérogations pour les installations près des aéroports) à R. 6351-14 (Dérogations pour les installations militaires près des aérodromes) du code des transports ;

-les autorisations de travaux prévues aux articles R. * 425-9 du code de l'urbanisme, R. 6352-1 (Autorisation pour les constructions près des aéroports) à R. 6352-5 (Demande d'autorisation pour les constructions près des aéroports), D. 6352-6 du code des transports et R. 26 (Protection des centres radioélectriques contre les obstacles) du code des postes et des communications électroniques ;

-les avis conformes dont elle est saisie par le préfet au titre de l'article R. 181-32 du code de l'environnement (Consultations obligatoires pour les projets éoliens) ;

-les décisions de désignation du président et du suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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'Espace aérien': gestion et organisation

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction 'espace aérien' qui gère l'organisation et la réglementation de l'espace aérien national et international.

I. ― La sous-direction « espace aérien » participe à l'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française. A ce titre, elle :
1° Etudie, au sein du ministère de la défense, les problèmes d'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française ainsi que la réglementation de leur utilisation ;
2° Elabore les protocoles de portée nationale ou internationale relatifs à l'utilisation et à la gestion de l'espace aérien et vérifie la conformité à la réglementation de ceux qui lui sont transmis ;
3° Prépare et organise les réunions du directoire de l'espace aérien et assure la permanence de ses travaux. A ce titre, elle :
a) Elabore les projets d'arrêtés et de décisions portant création, modification ou suppression des espaces aériens permanents et temporaires ;
b) Porte à la connaissance des usagers, par la voie de l'information aéronautique, la description des espaces aériens susmentionnés ainsi que les dispositions relatives à leur utilisation.

En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 15 décembre 2023

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Rôles de la sous-direction 'réglementation circulation aérienne'

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction 'réglementation circulation aérienne' qui définit et participe à l'élaboration des règles de circulation aérienne militaire et générale, assure la veille réglementaire, recueille les besoins en équipements et fournit une expertise.

I. ― La sous-direction " réglementation circulation aérienne " :

1° Dans le respect des règles mentionnées à l'article R. 6213-15 du code des transports (Compatibilité des règles de circulation aérienne) :

― définit l'ensemble des règles et des procédures en matière de circulation aérienne militaire ;

― participe à l'élaboration des règles et des procédures en matière de circulation aérienne générale ;

― assure la veille réglementaire en matière de gestion du trafic aérien, notamment en ce qui concerne les équipements de communication, de navigation et de surveillance ;

2° Recueille les besoins du ministère de la défense en matière d'équipements de communication, de navigation et de surveillance et s'assure de leur prise en compte par l'aviation civile, par le biais d'éventuelles exemptions accordées aux aéronefs d'Etat ;

3° Analyse les projets de textes relatifs à la gestion du trafic aérien ainsi que la réglementation applicable ;

4° Fournit une expertise au profit des états-majors et directions sur les aspects réglementaires en matière de gestion du trafic aérien ;

5° Assure le secrétariat permanent de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien et de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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'Surveillance et audits' : missions dans l'aviation militaire

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction 'surveillance et audits' dans le domaine de la circulation aérienne militaire.

I. ― La sous-direction « surveillance et audits » :
1° Assure, dans le cadre des services rendus par le ministère de la défense au profit de la circulation aérienne générale et pour le compte de la direction de la sécurité de l'aviation civile :
a) La certification et la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense ;
b) La validation, la classification et le suivi des analyses de sécurité présentées par les prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense pour tout changement à leur système de gestion de trafic aérien ;
c) Le suivi des dossiers relatifs à :
― la licence de contrôleur de la circulation aérienne et la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire du personnel du ministère de la défense ;
― l'homologation des organismes de formation des contrôleurs de la circulation aérienne du ministère de la défense ;
2° Assure, dans le cadre des services rendus par le ministère de la défense au profit de la circulation aérienne militaire, la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne du ministère de la défense ;
3° Prépare les décisions d'homologation des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire unique ou principal.

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Section 2 : La direction de la circulation aérienne militaire
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