Arrêté du 3 mai 2013

Section 3

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 mai 2013

Le bureau « formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs d'Etat » :
1° Assure une veille réglementaire et réalise des analyses juridiques au profit des autorités d'emploi ;
2° Emet, sur demande des autorités d'emploi ou du comité directeur, des propositions d'harmonisation en matière de formation du personnel navigant et de normes d'exploitation des aéronefs d'Etat. Il présente, auprès des instances nationales et internationales, les propositions ayant l'accord de l'ensemble des autorités d'emploi. Il fait valoir auprès de ces mêmes instances les besoins et les particularités de l'aviation étatique ;
3° Constitue, sans préjudice des agréments délivrés par la direction générale de l'aviation civile aux organismes de formation, le principal interlocuteur des autorités nationales et internationales dans les domaines de la formation et de la délivrance de licences du personnel navigant et des normes d'exploitation des aéronefs d'Etat.
Le chef de bureau est nommé sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités mentionnées au I de l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé.

Créé le 6 mai 2013

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat propose au ministre de la défense, après avis du chef d'état-major des armées, le représentant de l'aviation militaire, ainsi que ses suppléants, aux sections du transport aérien et du travail aérien du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 3 : Le bureau « formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs d'Etat »Section 3

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mardi 31 décembre 2019

Section 3 : Le bureau « formation du personnel navigant et exploitation des aéronefs d'Etat »
Article 15
Article 16