Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Chapitre III : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne, d'organisation et de gestion de l'espace aérien

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

Résumé. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat gère les règles de circulation aérienne militaire et surveille les prestataires de services de navigation aérienne.

En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 5 juillet 2024

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Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat

Résumé. Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat gère les règles de circulation aérienne militaire et l'utilisation de l'espace aérien, tout en surveillant les prestataires de services de navigation aérienne.

Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, en liaison avec les organismes civils et militaires compétents, est chargé :

I. ― En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens :

1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les questions relatives à son organisation ;

2° De définir la réglementation technique de l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers et traiter, au sein du ministère de la défense, les questions relatives à leur organisation.

II. ― En matière de surveillance des prestataires de services de navigation aérienne et d'homologation des aérodromes :

1° D'apporter son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant des services au profit de la circulation aérienne générale conformément à l'article D. 6213-23 du code des transports (Surveillance des prestataires de services aériens militaires) ;

2° De coordonner, entre l'autorité de surveillance nationale et les prestataires de services de la navigation aérienne concernés, la délivrance par l'autorité de surveillance nationale de la licence de contrôleur de la circulation aérienne et de la licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire ;

3° D'exercer la surveillance des prestataires de services de circulation aérienne militaire ;

4° D'assurer l'homologation des aérodromes dont ce ministère est affectataire unique ou principal.

En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'État dans la circulation aérienne militaire

Résumé. L'article précise que le commandant de la défense aérienne utilise la direction de la sécurité aéronautique d'État pour gérer la circulation aérienne militaire.

Pour l'accomplissement des missions de sûreté qui lui sont confiées au titre de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, le commandant de la défense aérienne dispose de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne militaire.

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Chapitre III : Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne, d'organisation et de gestion de l'espace aérien
Article 7
Article 8