Arrêté du 3 mai 2013

Section 1 : La direction de la navigabilité

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la direction de la navigabilité

Résumé. La section organise la direction de la navigabilité avec deux sous-directions pour les règles et les contrôles de sécurité des avions d'État.

En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Organisation de la direction de la navigabilité

Résumé. L'article décrit l'organisation de la direction de la navigabilité, avec deux sous-directions : une pour les règles et une pour les contrôles.

La direction de la navigabilité comprend les deux sous-directions suivantes :
1° La sous-direction réglementation navigabilité ;
2° La sous-direction contrôle de la navigabilité .
Les sous-directeurs sont nommés sur proposition du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, après avis des autorités mentionnées au I de l'article 3 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé.

En vigueur du 4 août 2018 au 29 octobre 2022, puis depuis le 15 décembre 2023

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Rôle de la direction de la navigabilité dans la sécurité aéronautique

Résumé. La direction de la navigabilité est responsable des actes liés à la sécurité des avions d'État, selon les règles définies par le décret du 29 avril 2013.

La direction de la navigabilité établit tout acte pris en application des articles 6 (Rôle du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat) et 10-1 (Signature d'accords techniques en matière de sécurité aéronautique) du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé, dans la limite de ses attributions.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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'Réglementation navigabilité' : règles pour la sécurité des aéronefs d'État

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction 'réglementation navigabilité' qui élabore les règles pour la sécurité des aéronefs d'État.

I. ― La sous-direction « réglementation navigabilité » :
1° Elabore, en liaison avec les autorités d'emploi et l'autorité technique mentionnées au décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) susvisé, la réglementation relative à la navigabilité et à l'immatriculation des aéronefs d'Etat. A ce titre :
a) Elle propose les règles relatives :
― au maintien de la navigabilité ;
― à la délivrance, aux conditions de validité et à l'utilisation d'une licence de maintenance d'aéronef d'Etat ;
― à l'immatriculation des aéronefs ;
b) Elle définit les conditions à respecter et les moyens à mettre en place par les organismes chargés de :
― la gestion du maintien de la navigabilité ;
― l'entretien des aéronefs et éléments d'aéronefs ;
― la formation à la maintenance ;
c) Elle assure une veille réglementaire en matière de navigabilité ;
2° Elabore les procédures de mise en œuvre du contrôle de la navigabilité ;
3° Met en place les procédures permettant la reconnaissance mutuelle des licences, des certificats et des agréments délivrés par les autorités de l'aviation civile et par la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.

En vigueur depuis le 6 mai 2013

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'Contrôle de la navigabilité' : missions et responsabilités

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction 'contrôle de la navigabilité', qui vérifie et gère les certificats des aéronefs, leurs immatriculations et supervise les contrôles.

I. ― La sous-direction « contrôle de la navigabilité » :
1° Contrôle l'application des règles de navigabilité en vue de la délivrance, du maintien, du renouvellement, de la modification, de la suspension et du retrait :
― des certificats de navigabilité des aéronefs ;
― des agréments des organismes mentionnés au b du 1° du I de l'article 7 ('Réglementation navigabilité' : règles pour la sécurité des aéronefs d'État) du présent arrêté ;
― des licences de maintenance des aéronefs d'Etat.
Elle gère les données relatives aux certificats d'aéronefs, aux agréments d'organismes et aux licences ;
2° Prépare les certificats d'immatriculation et assure la tenue du registre d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, à l'exception de ceux inscrits sur le registre d'immatriculation de l'autorité technique ;
3° Dirige l'activité des unités de contrôle de la navigabilité.

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 6 mai 2013 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Rôle du conseiller en navigabilité initiale

Résumé. Le conseiller « navigabilité initiale » aide à vérifier que les avions sont sûrs et suivent les règles techniques.

Le conseiller « navigabilité initiale », correspondant de l'autorité technique auprès du directeur de la navigabilité :
1° Apporte son expertise technique aux sous-directions « réglementation navigabilité » et « contrôle de la navigabilité » en matière de certification de type et de suivi de la navigabilité ;
2° S'assure de la cohérence entre les données de la certification de type, de suivi et de maintien de la navigabilité.

En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Section 1 : La direction de la navigabilité
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Article 6-1
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