Arrêté du 3 mai 2013

Article 13

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Article 13

I. ― La sous-direction " réglementation circulation aérienne " :

1° Dans le respect des règles mentionnées à l'article R. 6213-15 du code des transports (Compatibilité des règles de circulation aérienne) :

― définit l'ensemble des règles et des procédures en matière de circulation aérienne militaire ;

― participe à l'élaboration des règles et des procédures en matière de circulation aérienne générale ;

― assure la veille réglementaire en matière de gestion du trafic aérien, notamment en ce qui concerne les équipements de communication, de navigation et de surveillance ;

2° Recueille les besoins du ministère de la défense en matière d'équipements de communication, de navigation et de surveillance et s'assure de leur prise en compte par l'aviation civile, par le biais d'éventuelles exemptions accordées aux aéronefs d'Etat ;

3° Analyse les projets de textes relatifs à la gestion du trafic aérien ainsi que la réglementation applicable ;

4° Fournit une expertise au profit des états-majors et directions sur les aspects réglementaires en matière de gestion du trafic aérien ;

5° Assure le secrétariat permanent de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien et de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 15 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la sous-direction 'réglementation circulation aérienne'

Résumé. L'article décrit les missions de la sous-direction 'réglementation circulation aérienne' qui définit et participe à l'élaboration des règles de circulation aérienne militaire et générale, assure la veille réglementaire, recueille les besoins en équipements et fournit une expertise.

I. ― La sous-direction " réglementation circulation aérienne " :

1° Dans le respect des règles mentionnées à l'article R. 6213-15 du code des transports (Compatibilité des règles de circulation aérienne) :

― définit l'ensemble des règles et des procédures en matière de circulation aérienne militaire ;

― participe à l'élaboration des règles et des procédures en matière de circulation aérienne générale ;

― assure la veille réglementaire en matière de gestion du trafic aérien, notamment en ce qui concerne les équipements de communication, de navigation et de surveillance ;

2° Recueille les besoins du ministère de la défense en matière d'équipements de communication, de navigation et de surveillance et s'assure de leur prise en compte par l'aviation civile, par le biais d'éventuelles exemptions accordées aux aéronefs d'Etat ;

3° Analyse les projets de textes relatifs à la gestion du trafic aérien ainsi que la réglementation applicable ;

4° Fournit une expertise au profit des états-majors et directions sur les aspects réglementaires en matière de gestion du trafic aérien ;

5° Assure le secrétariat permanent de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien et de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2023

Modifié parArrêté du 12 décembre 2023art. 3 : Modification des missions de la sous-direction 'réglementation circulation aérienne'

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements de codification et d'organisation, notamment en remplaçant les références au code de l'aviation civile par celles du code des transports, et en clarifiant le rôle de la sous-direction réglementation circulation aérienne.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au jeudi 14 décembre 2023

Source : Légifrance