Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 juillet 2017

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d'action sociale

Abrogé26 novembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 (Organisation de l'action sociale au ministère de la défense) relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;

Vu la délibération n° 2017-147 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2017,

Arrête :

Abrogé26 novembre 2020

Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du SIAS pour la gestion des aides sociales militaires

Résumé. Un nouveau système informatique, le SIAS, est créé pour gérer les aides sociales destinées aux militaires et leurs familles.

Il est créé au ministère des armées, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIAS , mis en œuvre par le service de l'action sociale des armées et dont la finalité est la gestion et le suivi de l'accompagnement social, des demandes d'aides et de prestations d'action sociale délivrées au profit des ressortissants de l'action sociale du ministère des armées mentionnés à l'article 2 du décret du 11 janvier 2007 susvisé (Aide sociale pour les militaires et leurs familles).

Abrogé26 novembre 2020

Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour l'action sociale militaire

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour la gestion sociale des militaires et leurs familles.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

  • aux données d'identification : nom, nom de jeune fille le cas échéant, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiant défense, adresse du domicile, numéro de téléphone du domicile (ou portable), courriel personnel ou professionnel ;
  • à la vie personnelle : situation familiale, nom du conjoint, nom de jeune fille du conjoint, prénom du conjoint, date et lieu de naissance du conjoint, nombre de personnes vivant au sein du foyer familial, composition de la famille, nom et prénom du ou des enfants, date et lieu de naissance du ou des enfants, adresse postale de l'enfant, nom de l'établissement scolaire, type de formation ou études, libellé de la formation ou études, nom de la structure d'accueil de l'enfant, adresse de la structure d'accueil de l'enfant ;
  • à la vie professionnelle : numéro de téléphone, grade, armées d'appartenance, historique des affectations et adresses d'affectations, catégorie d'ayant droit, catégorie professionnelle, autorité d'emploi, position administrative et statutaire, date d'entrée en service, date de fin prévisible de l'activité, date de départ à la retraite, date de mutation, date de placement en situation de pré-mutation, date d'entrée en service, ancienneté de service, date d'ouverture et de fins de droit aux prestations d'action sociale ;
  • aux demandes d'aides et de prestations : montant et type d'aide sollicités, décision (accord/refus), montant accordé ;
  • aux informations d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires, nom de l'organisme de sécurité sociale, organisme de versement des prestations familiales, code de la mutuelle, nombre de personnes à charge fiscale, quotient familial de la famille, revenu fiscal de référence, revenu fiscal du concubin, ressources mensuelles du foyer, charges mensuelles du foyer, chèque emploi-service universel ;
  • aux appréciations sur les difficultés sociales des personnes : motifs d'intervention des assistants de service social et des agents de soutien de l'action sociale, rapport d'évaluation sociale des assistants de service social.

Abrogé26 novembre 2020

Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées deux ans après la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet du suivi.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Abrogé26 novembre 2020

Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour les aides sociales

Résumé. Certaines personnes peuvent accéder aux données personnelles pour gérer les aides sociales, mais seulement si c'est nécessaire pour leur travail.

I. - Peuvent accéder directement aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles collectées pour l'action sociale militaire), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels chargés de l'instruction et de la gestion des demandes d'aides sociales.
II. - Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • le service parisien de soutien de l'administration centrale ;
  • l'institution de gestion sociale des armées.

Abrogé26 novembre 2020

Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et conservation des opérations dans un traitement automatisé

Résumé. Toute opération dans un traitement automatisé doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant deux ans.

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans.

Abrogé26 novembre 2020

Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur le recueil des données personnelles pour les aides sociales

Résumé. Les personnes qui demandent des aides sociales sont informées de la manière dont leurs informations personnelles sont collectées et utilisées.

Les intéressés sont informés des modalités de recueil de leur données à caractère personnel par la mention relative à l'article 32-I de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) portée sur l'ensemble des formulaires de demande de prestations d'action social et par la mise à disposition de supports d'information dédiés au sein des locaux de chacune des antennes d'action sociale.

Abrogé26 novembre 2020

Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits relatifs aux données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent exercer leurs droits d'opposition, d'accès et de rectification auprès du service de l'action sociale des armées.

Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) s'exercent auprès du service de l'action sociale des armées, caserne Renaudin, BP 30522, 17023 La Rochelle Cedex 1.

Abrogé26 novembre 2020

Créé le 19 juillet 2017 · Abrogé le 26 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur la gestion des données sociales

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des données personnelles dans le cadre de l'action sociale du ministère de la défense.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. Avé

En vigueur du mercredi 19 juillet 2017 au mercredi 25 novembre 2020

Arrêté du 3 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8